Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 271
Versions de la disposition

Texte complet
271. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 271; 2013, c. 32, a. 99.
271. S’il y a litige quant au droit à la redevance ou à son montant, elle est confiée au ministre des Finances, à titre de dépôt judiciaire conformément à la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D‐5), en attendant la décision du tribunal compétent.
1987, c. 64, a. 271.
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